CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

La prestation « Location de matériel » est fournie par Love Car Rental, (nommée ci-après le loueur). Les conditions de location font partie intégrante du contrat de location. Par sa signature, le preneur confirme avoir lu et intégralement accepté les conditions de location.

1. Prise en charge du matériel

Le preneur prend en charge le matériel en bon état de fonctionnement. Il est tenu de formuler toute réclamation au loueur au moment de la prise en charge du matériel.

2. Restitution du matériel

Le preneur est tenu de restituer le matériel au loueur au terme de la durée de location définie dans le contrat de location et pendant les heures d’ouverture. Le matériel ainsi que tous les accessoires mis à disposition par le loueur (réhausseur, siège bébé, etc.) doivent être restitués au loueur dans un état irréprochable. Si le preneur a perdu ou endommagé des accessoires, ceux-ci lui sont facturés. Les dommages matériels sont facturés aux tarifs publiés.

3. Prolongation de la durée de location

Une prolongation du contrat de location est uniquement possible avec l’assentiment du loueur avant la fin du contrat de location en cours. Le loueur peut refuser cette prolongation sans indication de raison.

4. Age minimal du preneur

Le preneur doit être majeur.

5. Prestations, prix et charges diverses

Le Preneur paiera au Loueur :

1. Le montant correspondant au temps de la location (jour, semaine, mois…) aux taux en vigueur dans la catégorie du tarif appliqué. Toute fraction de journée est comptée comme un jour complet ;

2. Le vol véhicule (TP), l’assurance du conducteur et personnes transportées (PAI), et les autres frais et redevances divers ;

3. Le carburant au tarif en vigueur ainsi que des frais de remplissage de 20€, si le véhicule est remis avec un niveau de carburant inférieur à celui du départ ;

4. Les frais de retour, si le véhicule est laissé à un endroit autre que prévu ;

5. Tous frais supportés par le Loueur et résultant du non-respect des dispositions du présent contrat, en particulier infractions au Code de la Route et mise en fourrière ;

6. Tous impôts et taxes dus sur les paiements susvisés ;

7. En cas d’accident, s’il est établi que le Véhicule était conduit par un conducteur non identifié sur le contrat, le Loueur se réserve le droit de réclamer au Preneur une indemnité à concurrence de la valeur vénale du véhicule ;

8. Frais de nettoyage et frais de dossier au tarif de 40€ TTC si le véhicule n’est pas rendu propre, le montant de la pénalité s’élèvera à 100€ dans les cas où le véhicule est rendu particulièrement sale ;

9. En cas de dommage ou vol du véhicule, le Preneur est redevable du montant de la franchise indiqué au recto.

10. En cas de sinistre léger, un devis de réparations sera effectué auprès d’un prestataire agréé et soumis au preneur pour prélèvement sur la franchise.

En cas d’immobilisation du Véhicule dont le Preneur est responsable, une indemnité à hauteur du prix de location de la durée d’immobilisation sera due par ce dernier ainsi que des frais de gestion d’un montant de 80€ TTC.

6. Assurance

La responsabilité du Preneur au regard des dommages causés au Véhicule (à condition qu’il se soit conformé à ses obligations stipulées du présent contrat) est limitée au montant maximum, appelé franchise et indiqué au recto. En cas d’accident, le Preneur s’engage sous peine d’être déchu du bénéfice de l’assurance : (I) à prévenir immédiatement la police s’il y a des blessés, (II) à rédiger lisiblement, même en cas de seuls dégâts matériels, un procès-verbal de constat amiable spécifiant les circonstances détaillées de l’accident et consigné si possible par le ou les conducteurs de(s) l’autre(s) véhicule(s) impliqué(s) dans l’accident. A défaut de remise par le Preneur au Loueur dudit procès-verbal de constat amiable, soit lors de la restitution du véhicule soit au plus tard dans les cinq jours de la demande qui lui est adressée à cet effet par le Loueur, le Preneur sera responsable des dommages causés au véhicule jusqu’à concurrence de la valeur vénale du véhicule. En l’absence de tiers identifié ou de plainte contre un tiers jointe au constat, le Preneur sera considéré comme responsable du sinistre et donc redevable de la franchise.

Nonobstant toute disposition contraire, les dégâts occasionnés au Véhicule sont intégralement à la charge du Preneur lorsqu’ils résultent (I) d’une violation caractérisée du Code de la Route, ou (II) d’une négligence du Preneur dans la conduite, le stationnement ou l’utilisation générale du Véhicule et en particulier tout dégât survenu au Véhicule et tout dommage consécutif à l’insuffisance des niveaux d’eau et d’huile que le Preneur est tenu de contrôler tous les 1000 kilomètres ou (III) des dégâts mécaniques dus à une mauvaise utilisation, (IV) de la conduite d’un tiers non mentionné au contrat.Le Loueur ne pourra être tenu pour responsable des pertes, vols ou dommages causés à tous biens et valeurs quelconques transportées ou laissées par le Preneur, ou par toute autre personne, dans ou sur le Véhicule pendant la durée de la location ou après restitution du Véhicule au Loueur. Le Preneur dégage expressément le Loueur de toute responsabilité à cet égard.

En cas de vol du véhicule, le Preneur est tenu de déclarer ce vol dès sa constatation aux autorités de Police et de restituer dans le délai le plus bref et au plus sous quarante-huit heures la carte grise, les clés et, le cas échéant, le système de neutralisation de l’alarme ou de l’anti-démarrage. Il ne sera alors responsable que jusqu’à concurrence de la franchise dont les montant sont indiqués dans la brochure tarifaire. Sauf motif légitime, tout acte de négligence prouvé engagera la responsabilité du Preneur auquel sera facturée la valeur Argus (HT) du véhicule volé et les accessoires à la valeur comptable dans les livres du Loueur majorée de 10%.

Afin d’assurer au mieux la sécurité de nos clients, nos véhicules peuvent être équipés de système de géolocalisation.

En aucun cas l’itinéraire que vous suivez ainsi que les arrêts que vous effectuez ne sauraient être utilisés, et les données relatives à vos déplacements ne seraient conservées que pendant la durée contractuelle. Par sa signature, le client consent à la mise en œuvre d’un traitement géolocalisation. Conformément à l’article L 34-I-IV du CPCE, le client a la possibilité de retirer ou suspendre à tout moment et gratuitement son consentement à être géolocalisé.

Conformément aux articles 39 et 40 de la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à la direction générale. Vous bénéficiez également d’un droit d’opposition, sous réserve d’invoquer des motifs légitimes qui seront soumis à l’appréciation de la direction.

7. Responsabilité du preneur

Le Preneur doit conduire le Véhicule avec prudence et conformément au code de la route et autres réglementations. Le Véhicule ne doit pas être utilisé en dehors des voies carrossables, pour le transport à titre onéreux, pour l’apprentissage de la conduite, pour des compétitions sportives automobiles ou reconnaissances d’itinéraires de rallyes ou par toute personne sous l’influence de spiritueux ou narcotiques. Le Véhicule ne peut être conduit que par le Preneur ou, avec l’accord préalable et écrit du Loueur, par toute personne remplissant les conditions définies dans la brochure tarifaire en vigueur. Le Véhicule ne peut être utilisé que sur le territoire de la Guyane. En cas de violation de cette clause, le Preneur sera responsable en particulier en cas de dommages ou de vol du véhicule, jusqu’à concurrence de la valeur vénale du véhicule.

8. Caution

Le loueur demande une empreinte de carte bancaire et une pièce d’identité comme caution contre la perte, le vol ou l’endommagement du matériel.

9. Droit applicable

Ce contrat est soumis à la législation Française. Le tribunal compétent sera celui de la circonscription Paris.

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